Quel cadre juridique pour l'encadrement d'un stagiaire ?
La loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 concernant le développement, l'encadrement des stages et l'amélioration du statut des stagiaires précise les règles concernant la gratification des stages. Tous les stages visés par ce texte doivent :
- faire l’objet d’une convention conclue entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement,
- être intégrés dans un cursus pédagogique.
Cette loi est complétée par :
- le décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages.
- le décret n° 2015-284 du 11 mars 2015 précisant les modalités et conditions de validation des stages en entreprise par le régime général d'assurance vieillesse : droits à la retraite.
- la circulaire n° 2015-122 du 22 juillet 2015 précisant les modalités de déroulement d'une période d'expérience personnelle dite
de « césure ».
- le décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l'encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d'accueil.
- le décret n°2017-1652 du 30 novembre 2017 : volume pédagogique d’enseignement de 200h dont un minimum de 50h en présence des étudiants.
- le décret n 2021-1154 du 3 septembre 2021 : stages Césure et stages dans les cursus en enseignement à distance.
La rémunération du stagiaire
*sauf en cas de règles particulières applicables dans certaines collectivités d’outre-mer et pour les stages relevant de l’art. L4381-1 code de la santé publique et article 5 de la convention de stage.
Afin de calculer le montant de la gratification, l’organisme d’accueil doit décompter le nombre d’heures de présence effective du stagiaire. La gratification des stages peut donc être différente d’un mois
à l’autre.
Modalités de calcul :
1 jour = 7 heures de présence effective
1 mois = 154 heures de présence effective
La gratification est donc obligatoire si le stagiaire est présent au moins 309 heures dans l’organisme d’accueil.
Référence : art L612-11 du code de l’éducation (L124-6 du code de l’éducation à partir du 01/09/2015), D124-6 et D124-8 du code
de l’éducation.
Le montant horaire de cette gratification est fixé à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale. Il s’agit d’un montant minimum.
Le site Service-public.fr a mis en ligne un simulateur de gratification minimale d’un stagiaire.
Références juridiques s’appliquant aux stages :
Décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l'encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d'accueil.
Décret n° 2015-284 du 11 mars 2015 précisant les modalités et conditions de validation des stages en entreprise par le régime général d'assurance vieillesse.
Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages.
Loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 concernant le développement, l'encadrement des stages et l'amélioration du statut des stagiaires.
Décret n°2017-1652 du 30 novembre 2017 : volume pédagogique d’enseignement de 200h dont un minimum de 50h en présence des étudiants.
Décret n 2021-1154 du 3 septembre 2021 : stages Césure et stages dans les cursus en enseignement à distance.
Documents de référence s’appliquant aux stages :
Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche :
Guide des stages étudiants - (1.93 Mo)
Les stages des étudiants : note d’information
Des stages de qualité et de nouveaux droits pour les stagiaires
Site de l'URSSAF
Dossiers réglementaires des employeurs
